L’association de consommateurs indecosa-cgt de Châtellerault, a été saisie de questions tenant, l’une aux honoraires de médecins, l’autre au contrôle exercé par les supermarchés.
Elle a fait le point sur ces deux questions. Vous trouverez ci-dessous les documents établis à cette occasion.
Honoraires
Une personne désire obtenir un rendez-vous auprès d’un gastroentérologue qui officie dans un établissement de la ville.
Elle contacte donc le secrétariat du médecin. Un rendez-vous lui est proposé pour janvier 2024.
Mais immédiatement la secrétaire lui propose de pouvoir avancer le rendez-vous en août. Mais pour ce faire le patient devra s’acquitter d’une somme de 20 €, non prise en charge. Également avec ce supplément la personne pourra être reçue plus tôt à Tours où le praticien exerce également.
Analyse d’INDECOSA : Cette pratique n’est pas exceptionnelle, on le sait bien… Elle appelle toutefois quelques remarques
Le Serment d’Hippocrate stipule que “Le bien du malade, au physique et au moral, est la priorité du médecin. Celui-ci doit faire ce qui est utile et avantageux pour le malade.”
On peut douter d’une bonne observance du serment prononcé par le médecin au moment de sa prise de fonction. Car si le praticien peut recevoir un patient en août, il doit le faire à cette date et sans rémunération supplémentaire au nom de la priorité donnée au patient.
Mais la chose choque sur un autre aspect. Procéder de la sorte revient à instaurer une médecine pour les riches (qui pourront payer le sur honoraire, sans rechigner) et seront soignés plus rapidement. Et une autre pour les plus modestes qui ne pourront (ou ne voudront) s’acquitter du surcoût. Et leur cas sera examiné plus tard, et parfois trop tard.
Cela est choquant de voir des médecins s’adonner à de telles pratiques qui n’honorent pas ceux qui les utilisent. On ne pense pas que cela réponde également aux principes déontologiques qui régissent la profession.
En tous cas, nous condamnons vigoureusement ces comportements.
Notre organisation de consommateurs INDECOSA-CGT ainsi que la CGT dénoncent depuis longtemps les dérives consuméristes de la médecine, et notamment dans les établissements privés.
La santé ne doit pas passer par des opérations de marchandisation qui se constatent malheureusement aussi dans le secteur public où l’on demande aux praticiens de réaliser des opérations rentables.
Ces agissements n’honorent pas ceux qui les pratiquent, et jettent une ombre détestable sur l’ensemble de la profession ainsi que sur tout le système de santé.
Contrôles en magasin
Notre association a été saisie des difficultés que rencontrent certains clients de grandes surfaces lors de passage en caisse.
Il arrive que la personne officiant à ce poste demande au client de bien vouloir ouvrir les sacs que le client possède (sac à provision, sac à dos, sac à main..) Parfois la demande est plus précise : demande à fouiller dans les sacs, demande à laisser les sacs à dos à l’accueil du magasin.
Si la simple consultation visuelle du sac de course est souvent accomplie avec accord par le client, des demandes plus précises recueillent souvent des refus de certaines personnes ce qui provoque parfois des attitudes plus menaçantes de la part de la direction du commerce.
Très souvent les consommateurs sont ignorants de leurs droits et devant la menace d’actes plus énergiques, le client se soumet aux demandes des agents du magasin.
Les demandes souvent exigées des consommateurs :
– ouvrir les sacs pour un contrôle visuel
– demande de fouille de sac
– invitation à aller dans un local pour une fouille plus prononcée
– dépôt à l’entrée du magasin de sacs ( sacs à dos notamment)
Aucune de ces demandes ne peut être exigée du personnel car manquant de fondement légal ou tout simplement interdites par la loi.
Les choses permises ou non :
* Un caissier peut demander de regarder l’intérieur du sac, à condition que ce soit un simple contrôle visuel, sans début de fouille.
Mais il faut impérativement que le client ait donné son accord à cette demande. A défaut, les agents du magasin ne peuvent rien exiger, encore moins une caissière non habilitée et non formée pour cela. Le consommateur est dans son droit de refuser, et aucune menace ne peut être proférée à son égard. Toutefois un agent de sécurité peut procéder à un contrôle visuel du sac, mais seulement si cet agent est titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS, et si le client donne son accord express.
* on demande de procéder à une fouille du sac. Ou des affaires personnelles du client Cette opération est assimilée à une perquisition, régie par l’article 56 du code de procédure pénale, et ne peut être effectuée que par les agents des forces de police et de gendarmerie. Aucun agent de sécurité ne peut y procéder. S’il a constaté un acte de vol ou une suspicion sérieuse de vol, le magasin doit contacter les forces de l’ordre et ne se substituer à elles en aucune façon.
* l’invitation à se rendre dans un local du magasin est complètement exclue car relevant de la détention arbitraire.
* le dépôt de bagages à l’entrée du magasin ne peut se faire qu’avec l’accord plein et entier du client. A défaut le magasin ne peut rien exiger. A noter que si des clients entendent se plier à la demande de dépôt de bagage, et pour éviter toute contestation ultérieure le client serait en droit d’exiger un reçu de dépôt et également qu’un inventaire des objets contenus dans le bagage soit également effectué. Ce qui complique et allonge les procédures.
* Les éventuelles menaces proférées :
Parfois le magasin refuse d’enregistrer les achats si le consommateur ne se soumet pas aux contrôles qu’il entend imposer. C’est un refus de vente sanctionné par la loi.
On oblige parfois à attendre les forces de l’ordre demandées par le magasin. Cela peut être très gênant pour le consommateur, retenu contre son gré à la vue des autres clients, et notamment de ceux connus de la personne « arrêtée ». La réputation du client est mise à mal. Si le client n’est coupable d’aucun méfait, il peut mettre ne route la procédure de diffamation.
Si le client est publiquement dénoncé comme voleur, et si c’est à tort, il peut arguer d’une dénonciation calomnieuse.
Enfin si on retient arbitrairement un client en attendant l’arrivée des forces de l’ordre, et si cette action ne révèle aucun acte délictueux, le consommateur peut mettre en route une procédure de séquestration arbitraire, ce qui est très grave.
En conclusion, toutes les opérations de contrôle visuel ou de fouille ne peuvent pas être effectuées par le personnel du magasin, mais seulement par les forces de l’ordre seules habilitées à ces actes. Un agent de sécurité muni d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS pourra, avec l’accord du consommateur procéder à une simple contrôle visuel. A défaut d’obtenir cet accord du client il ne pourra effectuer aucun contrôle de quelque nature que ce soit.