L’Association des Irrigants de la Vienne qui soutient fermement le projet d’implantation de 30 méga-bassines sur le bassin du Clain a fait une demande de subvention au Département de la Vienne, notamment pour payer les frais juridiques engagés pour l’examen du protocole d’accord. Le Département a décidé d’octroyer 5 000 euros. Florence Harris est intervenue ce lundi 28 septembre en Commission Permanente pour dénoncer ce choix ainsi que la rétention d’information, pourtant illégale, dont il a fait l’objet.
“Lors de la réunion de la Commission Agriculture et Ruralité du 24 octobre, les deux demandes de subvention qui font l’objet de cette délibération nous ont été présentées.
Lorsque j’ai demandé à prendre connaissance du dossier soumis par l’Association Des Irrigants de la Vienne, M. LEDEUX a refusé.
C’est pourtant mon droit. Au titre de l’article L3121-18 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du département qui font l’objet d’une délibération. » (Transposé dans l’article 52 du règlement intérieur de cette assemblée)
M’en remettant au bon sens du Président PICHON, je lui adresse dans la foulée un courrier où je réitère mon souhait d’accéder au dossier de demande de subvention. J’ai dû attendre un mois entier. La réponse est arrivée aujourd’hui. Un mois pour recevoir 5 pages. L’analyse du dossier ne m’a pas pris beaucoup de temps. Pratiquement tout a été caviardé. Même des informations concernant la composition du bureau, alors qu’il suffit de s’adresser à la préfecture pour le savoir…
Mais ce n’est pas cela qui m’intéresse. Est-ce qu’avec les quelques éléments qui restent dans le document transmis, je vais pouvoir me prononcer sur l’opportunité de cette subvention ? Tout ce que j’ai pu noter c’est que l’ADIV a demandé une subvention dans le cadre de deux actions : permettre une gestion patrimoniale et collective de la ressource en eau dans le cadre du protocole pour les réserves de substitution du Clain et permettre une amélioration qualitative et quantitative de la ressource en eau.
Le premier motif de la demande de subvention c’est pour l’animation de la concertation avec les structures partenaires. Je croyais pourtant que c’était la DDT qui en était chargée ? Et ensuite, c’est pour payer l’étude réalisée par un avocat spécialisé pour la mise en place du GIP. C’est inacceptable : on renfloue une association pour payer ses frais juridiques. Je suis plus qu’étonnée que la question n’ait suscité aucun débat en commission.
Le dossier m’a été transmis in-extremis, au moment du vote, est-ce parce qu’il y a une jurisprudence du Conseil d’Etat datant du 2 février 1996 ? « En l’espèce le refus du maire de communiquer à un conseiller municipal le budget d’associations subventionnées par la commune avait entrainé l’annulation de la délibération adoptant le budget »
Dois-je considérer que les délais qui ont été pris pour me transmettre le dossier et que le fait que le courrier ne me soit parvenu que quelques heures avant cette séance ont constitué une tentative d’entrave au bon exercice de mon mandat ? Je souhaite que cela ne se renouvelle plus et que lorsque je demande des documents, je ne les reçoive pas, ni dans un an, ni dans un mois.”